La Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) ne reverse pas 190 millions d'euros à la CNRACL, c'est le taux de compensation imposé à cette dernière qui diminue

Le « reversement » de plusieurs centaines de millions d'euros par la Caisse nationale d’assurance vieillesse des salariés (CNAV) à d'autres régimes de retraite, qui a suscité quelque émotion la semaine dernière, mesure proposée dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, « n'est pas une nouveauté », a précisé le ministre des Affaires sociales François Fillon devant les députés. Elle s'intègre dans le mécanisme - déjà ancien - de la compensation démographique, qui fonctionne depuis 1974 et qui aboutit à faire payer les régimes « jeunes » - celui des salariés mais aussi celui des fonctions publiques, la Caisse nationale de retraite des agents de collectivités territoriales (CNRACL) notamment - pour les régimes plus déséquilibrés, comme ceux des agriculteurs ou des commerçants et artisans. Elle consiste, a précisé le ministre, à intégrer les chômeurs dans les effectifs de la CNAV, étant entendu que le budget de l'Etat paie leurs cotisations retraite, ce qui incontestablement est une mesure d'équité. Il en résulte, a-t-il reconnu, un « alourdissement des charges de la compensation démographique pour le régime des salariés, et ce au profit surtout des artisans et commerçants. Mais, comme le système est équilibré, la mesure a aussi pour effet de réduire le niveau de la compensation versée par la CNRACL (190 millions d’euros) et par le régime des fonctionnaires de l'Etat. » Selon le ministre, cette mesure « ne risque pas de déséquilibrer les comptes de la CNAV, qui seront excédentaires de plus d'1,9 milliard en 2003. Et elle n'a rien à voir avec la réforme des retraites que nous proposerons. Simplement, elle confirme la nécessité de remettre à plat l'ensemble des financements en matière de retraite. Nous suivrons ce faisant trois principes : équité entre tous les Français, liberté pour eux de choisir leur système et en particulier la date de leur départ, sécurité quant au niveau du revenu de remplacement ». Rappelons que les représentants de l'Association des maires de France ont demandé, lors d’une entrevue avec le ministre délégué au Budget, Alain Lambert (voir nos infos de ce jour), que les élus soient consultés sur l’augmentation du taux de cotisation des employeurs - à la charge des seules collectivités locales - à la CNRACL (+0,4% par an durant trois ans). Cette augmentation se fait parallèlement à la diminution du taux de compensation imposée à la Caisse au titre des régimes dits « favorisés ».

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